Victimes d'accidents
de la route

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Avocat accident de la route à Versailles - Indemnisation des victimes

Être victime d’un accident de la route est une épreuve difficile, tant sur le plan humain que juridique.
C’est pourquoi le cabinet de Maître Renaud Gannat met entre vos mains les compétences de son avocat en accident de la route à Versailles pour vous accompagner et défendre vos droits afin d’obtenir la réparation intégrale de votre préjudice. Avec une approche empathique et méticuleuse, l’avocat s’engage à vous fournir un soutien juridique de premier ordre, assurant que toutes les démarches nécessaires sont prises pour une indemnisation juste et complète.
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Victime d’un accident de la route : quelles démarches suivre ?

En cas d’accident de la route, il est crucial d’entreprendre des démarches juridiques précises pour garantir vos droits et obtenir une indemnisation adéquate.
Dans son rôle d’avocat pour accident de la route à Versailles, Maître Renaud Gannat vous guide à travers plusieurs étapes essentielles pour assurer la protection de vos intérêts et la maximisation de votre compensation. Voici les étapes essentielles à suivre pour engager les démarches juridiques nécessaires :

Déclarer l’accident

Après l’accident, vous devez impérativement informer votre assureur dans un délai de 5 jours ouvrés. En cas de délit de fuite ou d’absence d’identification du responsable, porter plainte auprès des autorités compétentes (police ou gendarmerie) est crucial pour préserver vos droits en tant que victime d’un accident de la route.

Obtenir une expertise médicale

Obtenir une expertise médicale objective est essentiel pour évaluer précisément les préjudices subis (physiques, psychologiques et matériels). L’expertise peut être demandée par votre assureur ou organisée par le biais du tribunal compétent si un désaccord survient. Dans le deux cas le cabinet de Maître Renaud Gannat vous accompagne pour assurer que cette expertise soit conforme à vos réels préjudices, notamment en termes d’indemnisation corporelle suite à un accident de la route.

Engager une procédure d’indemnisation

En tant que victime, vous avez droit à une indemnisation couvrant l’intégralité de vos préjudices (corporel, moral, financier).  Cette indemnisation peut provenir :

  • De l’assureur du responsable (dans le cadre de la responsabilité civile).
  • Du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) en cas de délit de fuite ou de conducteur non assuré.

Le cabinet de Maître Renaud Gannat vous aide à réclamer cette indemnité d’accident de la route auprès des assurances ou du FGAO si nécessaire.

Réclamer une réparation intégrale des préjudices

Le droit français repose sur le principe de la réparation intégrale : cela signifie que toutes les conséquences de l’accident doivent être indemnisées. Ces préjudices sont évalués selon une nomenclature qui détaille chacun des préjudices indemnisables, poste par poste :

  • Les frais médicaux.
  • La perte de revenus.
  • Le préjudice esthétique ou moral.
  • Les aménagements nécessaires pour votre logement ou votre véhicule.

Faire appel à un avocat spécialisé

La procédure de réclamation suite à un accident de la route peut être extrêmement complexe et nécessite une connaissance approfondie des règles juridiques et des barèmes d’indemnisation. Dans ce contexte, il est judicieux de solliciter les compétences d’un avocat spécialisé pour :

  • Constituer votre dossier.
  • Contester une offre d’indemnisation insuffisante.
  • Engager une action en justice si nécessaire pour défendre vos intérêts.

Pourquoi faire appel à notre cabinet ?

Le cabinet de Maître Renaud Gannat se distingue par son engagement à offrir une assistance juridique de qualité. Fort de son expérience, l’avocat en accident de la route à Versailles adopte une approche proactive pour défendre vos intérêts et garantir une gestion optimale de votre dossier. En sollicitant son cabinet, vous bénéficiez de plusieurs atouts :

  • Expertise reconnue
  • Prise en charge personnalisée
  • Communication transparente et continue

Que ce soit pour négocier avec les assurances ou porter l’affaire devant la justice, Maître Gannat est à vos côtés pour obtenir une indemnisation juste et complète.

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Mentions légales

En vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Internet https://www.avocat-renaud-gannat.fr/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
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Responsable de publication : Renaud Gannat – Avocat.gannat[@]gmail.com
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Définitions

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Éditeur : MONSIEUR RENAUD GANNAT, propriétaire du site https://www.avocat-renaud-gannat.fr/ .
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le site, notamment textes – images – vidéos.
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6. Gestion des données personnelles

Le Client et l’Utilisateur sont informés des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 6 août 2004 ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

6.1 Responsable de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la validation de formulaire et de la navigation sur le site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : MONSIEUR RENAUD GANNAT.
Le représentant légal du site https://www.avocat-renaud-gannat.fr/  est Renaud Gannat , en qualité de Gérant   .
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6.2 Type, traitement et finalité des données collectées

MONSIEUR RENAUD GANNAT est susceptible de traiter tout ou partie des données suivantes dont certaines sont indispensables au bon fonctionnement des services en ligne proposés sur le site https://www.avocat-renaud-gannat.fr/  :

  • Données de connexion, de navigation et d’utilisation du site
    Traitement : permettre et/ou améliorer la navigation sur le site, établir des statistiques d’audience, mesurer le retour sur investissement
    de campagnes marketing d’acquisition.
  • Données identitaires et/ou à caractère privé (civilité, prénom et nom, âge, poids, description d’une situation ou problématique personnelle/professionnelle)
  • Traitement : répondre à une question, fournir un devis, prendre un rendez-vous en ligne, être rappelé(e) en urgence etc.
  • Données techniques sur le matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, l’identifiant et mot de passe (hashé) de connexion à un espace sécurisé
  • Traitement :sécuriser les communications avec ou depuis le site, prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…).
  • Données de contact telles que numéro de téléphone fixe et/ou mobile, adresse e-mail
  • mener des campagnes marketing de fidélisation par mail ou sms.
  • Données géographiques de type adresse postale
  • Traitement : Afficher une position, définir une zone d’intervention ou calculer un itinéraire entre deux localisations.
  • Données vocales (enregistrements audios)
  • Traitement :sauvegarder via un répondeur automatique un message en cas d’absence ou indisponibilité d’une ligne ou standard téléphonique, afin d’être rappelé par la personne concernée.
  • Données financières en rapport avec des devis, commandes et ventes réalisées via le site
  • Traitement : gérer et assurer la traçabilité des prestations et services commandés par les Utilisateurs.

Toutes les données sont conservées pendant une période maximale de 12 mois après la collecte ou le terme de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et l’Éditeur.
MONSIEUR RENAUD GANNAT ne commercialise pas les Données Personnelles qui sont uniquement utilisées par nécessité, au regard des traitements décrits ci-dessus et occasionnellement, à des fins d’analyse statistique globale.

6.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs du site https://www.avocat-renaud-gannat.fr/  disposent des droits suivants :

  • Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs, droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
  • Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
  • Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
  • Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
  • Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
  • Droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui l’Éditeur devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné

Dès que l’Éditeur a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instruction de sa part, il s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment l’Éditeur utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement, il peut contacter par écrit le Délégué à la Protection des Données (DPO), à l’adresse suivante :
MONSIEUR RENAUD GANNAT – DPO – Renaud Gannat  56 rue de Villacoublay 78140 Vélizy
Dans son courrier, l’Utilisateur devra indiquer les Données Personnelles qu’il souhaite corriger, mettre à jour ou supprimer, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

6.4 Non-communication des données personnelles

L’Éditeur s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, il reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
L’Éditeur s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à sa connaissance, l’Éditeur devra informer le Client dans les meilleurs délais et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs, le site ne collecte aucune « données sensibles ».
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de l’Éditeur et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs du site https://www.avocat-renaud-gannat.fr/  sont principalement les personnes rattachées aux services direction, administratif et commercial.

Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. L’Éditeur ne peut pas, en conséquence, garantir une sécurité absolue. S’il prend connaissance d’une brèche de la sécurité, il avertira les Utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Les procédures de notification d’incident tiennent compte des obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. L’Éditeur s’engage à informer pleinement les clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leurs données et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
Aucune information personnelle de l’Utilisateur n’est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque. Seule l’hypothèse du rachat du site https://www.avocat-renaud-gannat.fr/  et de ses droits permettrait la transmission desdites informations à l’éventuel acquéreur qui serait, à son tour, tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’Utilisateur du site.

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, l’Éditeur et l’hébergeur du site utilisent des réseaux sécurisés par des dispositifs standards tels que les pare-feux, la pseudonymisation, l’encryption, sans oublier la protection par mot de passe.
Lors du traitement des Données Personnelles, MONSIEUR RENAUD GANNAT prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

8. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) Internet

Le site https://www.avocat-renaud-gannat.fr/  est susceptible de contenir un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites. Cependant, l’Éditeur n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et n’assumera, en conséquence, aucune responsabilité de ce fait.

8.1. « COOKIES »

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Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.
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8.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET

Le site https://www.avocat-renaud-gannat.fr/  peut exploiter occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.
Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au site et sur les différentes pages de celui-ci.
Cette technologie permet d’évaluer les réponses des internautes face au site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce site par l’Utilisateur.
Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les Utilisateurs du site et d’autres sites externes grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du site, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet en général.

9. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit Français . En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Versailles .