Honoraires
Consultation au cabinet
(45 mn à 1h) : 200€ TTC
En cas de dossier confié à Maître Gannat
1- Forfait (lorsque le dossier le permet)*
Juridictions administratives
Procédure devant le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel (France entière) :
- Excès de pouvoir : à partir de 2500 € HT
- Responsabilité administrative : à partir de 3000 € HT.
Tribunaux judiciaires :
- Divorce par consentement mutuel : à partir de 2000 € HT
- Garde d'enfants : à partir de 1400 € HT
- Expulsion locative ou occupation sans droit : à partir de 1400 € HT
- Autre procédure devant le TGI : à partir de 3000 € HT
Tribunal correctionnel
- Défense prévenu : à partir de 1500 € HT
- Intervention partie civile : à partir de 1000 € HT
Tribunal de police
- Défense prévenu : à partir de 1000 € HT
- Garde-à-vue : 500 € HT
- Expertise : 300 € HT la demi-journée
*et paiement échelonné après règlement d'une provision initiale correspondant au tiers du montant convenu.
- taux horaire de 220€ HT.
Protection juridique
Si vous bénéficiez d'une assurance de protection juridique (auprès de votre assureur ou de votre banque), les honoraires de votre avocat sont susceptibles d'être pris en charge par ce mécanisme, sur simple déclaration de votre part. Dans ce cas, la conclusion d'une convention d'honoraires (contrat financier entre le client et l'avocat visant à fixer les conditions de rémunération de ce dernier) est obligatoire.
Le médiateur de la profession d'avocat :
Carole Pascarel , médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : [email protected]
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr