Avocat en droit des étrangers àVélizy-Villacoublay

Le droit des étrangers regroupe les textes relatifs à la circulation des ressortissants étrangers sur le territoire français. Plus exactement, le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) réunit l’ensemble des dispositions légales et réglementaires à ce sujet.
Avocat en droit des étrangers, Maître Renaud Gannat vous assiste et vous conseille pour les questions liées à l’entrée et le séjour en France, pour vous et vos proches. Il vous accompagne pour les différentes procédures relatives à votre statut (régularisation, urgence…).

• Prise en charge des cas d’urgence en droit des étrangers
• Obtention, régularisation et renouvellement du titre de séjour
• Procédure de naturalisation
• Procédure de regroupement familial : demande, suivi dossier
• Conseil, défense et assistance en cas de procédure d’expulsion du territoire, d’obligation de quitter le territoire (OQTF)
• Conseil, assistance et défense lors de refus de titre de séjour ou de refus de naturalisation

La régularisation et l’obtention du titre de séjour

Tout étranger présent sur le territoire doit détenir un titre de séjour en vigueur et conforme à plusieurs critères (raison du séjour, identité du titulaire…).
L’avocat en droit des étrangers apporte ses conseils et son assistance aux personnes en situation irrégulière. En se conformant aux conditions requises spécifiées par le CESEDA, il est possible de régulariser le titre de séjour.
Parmi les différents titres de séjour en France se trouvent la carte de séjour, la carte de résident, la carte d’étudiant… Ces documents sont délivrés pour un motif bien précis et pour une durée limitée. Leur délivrance est liée à l’octroi du visa ou à l’autorisation de pénétrer sur le territoire.
L’avocat en droit des étrangers accompagne le client durant les démarches auprès des autorités administratives en vue de la régularisation de sa situation. Les formalités se rattachent aux diverses procédures destinées soit à régulariser un regroupement familial, soit à demander une naturalisation et accéder à la nationalité française, par exemple.
 

Les contentieux et recours en droit des étrangers

Maître Renaud Gannat assiste les étrangers durant les contentieux et les recours contre l’administration, lorsque cela est nécessaire. C’est le cas en présence d’une urgence en droit des étrangers, notamment lors d’un placement en centre de rétention : en général, cette décision prise par la Préfecture précède une mesure d’éloignement de l’étranger concerné. Suivant la procédure, ce dernier ne dispose que d’un délai de 48 heures pour former son recours devant le tribunal administratif. Les différentes mesures d’éloignement comprennent l’obligation de quitter le territoire français (OQTF), l’arrêté de reconduite à la frontière, l’interdiction ou l’expulsion du territoire.
Le contentieux et le recours se rencontrent également concernant le refus d’entrée sur le territoire, caractérisé par le placement de l’étranger en zone d’attente : le refus de titre de séjour constitue une décision administrative que l’avocat en droit des étrangers peut contester devant le tribunal administratif. La contestation est possible également en ce qui concerne le refus de naturalisation : le recours administratif est introduit devant le ministre de la Justice.

La procédure Dublin

La demande d’asile est une démarche effectuée par une personne qui a fui son pays d’origine parce que sa vie y est menacée, pour diverses raisons (engagement politique, religion, guerre, origine raciale ou ethnique…). La procédure Dublin concerne ainsi la prise en charge de l’étude de demande d’asile effectuée par un ressortissant étranger, apatride ou originaire d’un État hors de l’Union européenne. Ce dispositif ne répond pas à la requête en tant que telle, il sert avant tout à déterminer quel État de l’Union européenne est responsable de l’étude de la demande d’asile. La procédure considère également les modalités de transfert entre les deux pays d’Europe concernés par le dossier.
En France, la demande d’asile est effectuée au moyen d’un formulaire OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) délivré par la préfecture, et à lui restituer une fois rempli. Un entretien auprès de l’OFPRA fait suite au dépôt de ce formulaire. Cette rencontre va déterminer si le demandeur est effectivement en danger dans son pays et qu’en conséquence, il doit être autorisé à séjourner en France ou non. Le conseil et l’intervention d’un avocat en droit des étrangers s’avèrent plus qu’utiles dans cette situation : il effectue les démarches et les recours pour l’individu qui se retrouve placé en zone d’attente. L’OFPRA rend sa décision après délibération : rejet de la demande d’asile, octroi de la protection subsidiaire, suppression de la protection… Cette décision peut faire l’objet de recours devant la Cour nationale du droit d’asile.